Le report de la revalorisation de la pension ne doit concerner que la retraite de base. Or, des régimes complémentaires suivent les mêmes règles, ce qui risque de pénaliser doublement certains assurés.
© A Stockphoto/Adobe Stock – Le report de la revalorisation de la retraite ne concernera pas seulement la pension de base.
La mesure est loin de faire l’unanimité. Le gouvernement envisage, via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), de reporter la revalorisation de la retraite de base du 1er janvier au 1er juillet 2025. Attention, il faut bien avoir en tête que ce report concerne uniquement le régime de base. Les ex-salariés sont concernés par ce décalage de six mois, mais ce ne sont pas les seuls. Les indépendants (artisans, commerçants…), également rattachés au régime général, mais aussi les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et les fonctionnaires subiront également ce décalage de six mois.
S’il est donc uniquement question de la retraite de base, ce report va aussi avoir mécaniquement des impacts pour la hausse future de plusieurs retraites complémentaires. La faute au mode de fonctionnement de certaines d’entre elles qui est calqué sur celui de la retraite de base. C’est le cas notamment du régime complémentaire des contractuels de la fonction publique, l’Ircantec. Chaque année, la valeur de service (la valeur qui permet de calculer le montant de la pension) du point Ircantec est revalorisée au même moment et au même niveau que la retraite de base du régime général.
Les indépendants pénalisés, pas les professions libérales
Les contractuels ne sont pas les seuls à voir la revalorisation de leur retraite complémentaire repoussée de six mois. Les indépendants vont subir le même report. En effet, la retraite complémentaire des indépendants (RCI) est rattachée au régime général et, comme pour l’Ircantec, la valeur de service du point est relevée en suivant les modalités fixées pour la retraite de base. Les indépendants devront donc attendre six mois de plus pour profiter d’une hausse de leur retraite de base… et complémentaire. Une situation jugée intolérable par Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants (SDI). «Les pouvoirs publics doivent impérativement fixer un seuil raisonnable en deçà duquel doit être maintenue la revalorisation des droits à la retraite dès le 1er janvier 2025», appelle-t-il dans un communiqué, diffusé ce lundi 14 octobre.
Ce décalage est vu comme une injustice, d’autant que pour certains régimes complémentaires, rien ne change. Ainsi, les ex-salariés du privé qui perçoivent une retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco profiteront bien, comme tous les ans, d’une revalorisation de leur pension le 1er novembre prochain. Son niveau doit d’ailleurs être fixé ce mardi 15 octobre. Même chose pour les libéraux qui ont leur propre régime complémentaire, selon leur profession. «L’éventuel décalage de la date de revalorisation des retraites sera applicable à la retraite de base des professionnels libéraux. En revanche, les sections professionnelles restent libres de décider de la date et du niveau de revalorisation au sein de leurs régimes complémentaires», précise à Capital la direction de la CNAVPL.
Une interrogation pour les avocats
Si le principe des revalorisations est très encadré, une inconnue demeure pour les avocats. En effet, il s’agit de la seule profession qui dispose de son propre régime de base. La caisse nationale des barreaux français (CNBF) décide de la date et du niveau de la revalorisation de la pension de base. «Les régimes de retraite de base et de retraite complémentaire des avocats étant autonomes, leurs prestations seront réévaluées, en principe, à effet du 1er janvier prochain», assure le directeur de la caisse, Gilles Not.
Il émet cependant un doute sur le maintien de cette autonomie, rappelant que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 aligne la revalorisation des pensions de retraite de base des avocats sur les conditions du régime général. Ce qui signifierait donc que la revalorisation de la retraite de base des avocats pourrait, elle aussi, être reportée au mois de juillet. «La profession d’avocat devrait prendre position sur ce projet très prochainement», annonce simplement Gilles Not.
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