Bercy a confirmé, ce jeudi 10 octobre, l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un mécanisme d’une durée de trois ans qui vise à mettre en place un taux d’imposition minimum de 20% sur les revenus des plus riches.
© DjelicS / Getty Images – Les Français les plus riches ne pourront pas payer moins de 20% d’impôt entre 2024 et 2026.
Les contribuables les plus fortunés vont bel et bien participer à l’effort de redressement des comptes publics. Lors de la présentation à la presse du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), ce jeudi 10 octobre, Laurent Saint-Martin, le ministre du Budget, a annoncé la création d’une «hausse d’impôt exceptionnelle» pour environ 65 000 foyers fiscaux, soit 0,3% des contribuables, selon le locataire de Bercy. Cette contribution, «temporaire et exceptionnelle», concernera les personnes déjà soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), une surtaxe de 3 ou 4% qui frappe les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. L’objectif du gouvernement : «garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20%», précise le dossier de presse du PLF 2025. Et ce, pendant trois ans, à savoir entre 2024 et 2026.
Un taux moyen minimum de 20%
Si ce taux moyen minimum de 20% peut paraître étonnant, les Français concernés par cette contribution additionnelle disposant de revenus les situant dans la tranche marginale d’imposition maximale (TMI) de 45%, c’est qu’ils disposent de nombreux leviers pour défiscaliser et donc faire baisser ce pourcentage. A l’instar de certains investissements immobiliers, de produits d’épargne retraite comme le PER (plan d’épargne retraite) ou… de leurs placements. Ces derniers sont en effet assujettis à la flat tax, un impôt dérogatoire sur les revenus d’assurance vie et de PEL, les intérêts de livrets ou encore les dividendes d’actions au taux global de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Les revenus soumis à ce prélèvement ne sont donc imposés réellement qu’à 12,8%. Et même en y ajoutant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, d’un maximum de 4%, l’imposition moyenne d’un contribuable peut donc être inférieure à 20%. Raison pour laquelle le gouvernement entend mettre en place un «filet fiscal».
Ainsi, les contribuables concernés, s’ils ne s’acquittent pas de ce taux moyen minimum de 20% entre l’impôt sur le revenu et la CEHR, se verront demander le solde sous la forme d’une «contribution différentielle». Mais tandis que les plus fortunés la paieront plein pot, les moins riches d’entre eux profiteront d’une décote. Plus précisément, lorsque les revenus d’un célibataire ne dépassent pas 330 000 euros, ou 660 000 euros pour un couple, ces contribuables verront le montant de la contribution diminuée. Au final, cette mesure, appliquée dès l’imposition des revenus de 2024, devrait rapporter pas moins de deux milliards d’euros aux caisses de l’Etat à compter de l’an prochain.
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