L’Assemblée nationale a adopté la transformation de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt. Reste à savoir si cette mesure, qui coûterait près de 900 millions d’euros à l’Etat, passera le filtre d’un probable 49-3.
© THOMAS SAMSONAFP – La députée socialiste Christine Pirès Beaune plaide depuis plusieurs années pour la transformation, en crédit d’impôt, de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad.
Cette fois, les socialistes ont transformé l’essai. Lors de l’examen du volet «recettes» du budget pour 2025 en séance publique à l’Assemblée nationale ce jeudi 24 octobre, les députés ont donné leur fert à la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Mais qu’est-ce que cela changerait concrètement ? Actuellement, la réduction d’impôt atteint 25% dans la limite de 10 000 euros de dépenses, soit un avantage maximal de 2 500 euros. Problème : cette réduction d’impôt ne profite qu’aux personnes imposables.
D’où l’idée de la députée socialiste Christine Pirès-Beaune de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. De cette manière, les personnes non imposables pourraient en effet recevoir de l’argent de la part du fisc. Ce qu’ils ne peuvent pas espérer aujourd’hui dans le cadre de la réduction d’impôt. Prenons l’exemple d’une personne dépendante qui est éligible à une réduction d’impôt de 2 000 euros mais qui est non imposable. Dans les faits, elle ne perçoit aucun avantage fiscal. S’il s’agissait d’un crédit d’impôt en revanche, alors cette personne recevrait un virement du fisc d’un montant de 2 000 euros.
Pour l’élue socialiste de la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, il s’agit avant tout de défendre une mesure de justice fiscale : «On ne peut pas, dans un même Ehpad, avoir des gens qui ont une retraite de 3 000 euros qui n’ont donc pas besoin d’une aide fiscale (…) et, à côté, des gens qui ont moins de 1 000 euros de retraite, et qui n’ont pas cette aide fiscale», a-t-elle plaidé devant les parlementaires et ministres présents dans l’hémicycle.
Mais une telle mesure coûte cher : «Sur le fond, je ne peux pas être insensible à l’idée de Christine Pirès Beaune, mais, en tant que rapporteur général, je me pose la question de comment on [la] finance ?», a soulevé Charles de Courson, rapporteur général de commission des Finances. Car, le coût de la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt s’élèverait à «880 millions d’euros», avait-il rappelé. La facture pour les caisses de l’Etat serait en effet bien plus salée qu’aujourd’hui. Environ trois fois plus que la réduction d’impôt qui a coûté, selon l’amendement porté par les élus socialistes, 272 millions d’euros en 2023 et bénéficié à 424 000 personnes dépendantes.
Sans surprise, le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a donc émis un avis défavorable avant l’adoption de l’amendement. «On ne peut pas regarder la problématique du reste à charge et du financement de la dépendance par le seul tropisme fiscal. (…) Nous ne pouvons pas faire fi de la problématique du financement de la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt».
«Quand vous êtes à domicile, vous avez droit à ce crédit d’impôt»
L’adoption de l’amendement de Christine Pirès Beaune fait suite au premier feu vert donné par la commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine dernière. A ce moment-là, la députée socialiste avait notamment pu compter sur le soutien communiste Nicolas Sansu, député du Cher : «Quand vous êtes à domicile, vous avez droit à ce crédit d’impôt. C’est-à-dire qu’il y a une inégalité entre les gens qui sont en établissements et les gens qui sont à domicile», avait-t-il pointé lors des débats en commission.
Ce n’est cependant pas la première fois qu’une telle mesure est adoptée lors des différentes étapes du processus législatif du projet de loi de finances sans figurer, au final, dans le texte paru au Journal officiel. Mais la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les résidents d’Ehpad et d’USLD n’a jamais passé le filtre du 49-3, régulièrement dégainé par Elisabeth Borne en 2022 et 2023. Autrement dit, son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, après le premier feu vert de la commission des finances du Palais Bourbon, ne présage pas de son inscription dans la version finale du projet de loi finances pour 2025.
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