Ehpad : enfin un crédit d’impôt pour les résidents non imposables

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Dans le cadre de l’examen du budget pour 2025, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté la transformation de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt. Une mesure qui coûterait près de 900 millions d’euros à l’Etat.

Voilà une mesure de justice sociale qui n’allège pas les comptes publics. Dans le cadre de l’examen du budget pour 2025, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Mais qu’est-ce que cela changerait concrètement ? Actuellement, la réduction d’impôt atteint 25% dans la limite de 10 000 euros de dépenses, soit un avantage maximal de 2 500 euros. Problème : cette réduction d’impôt ne profite qu’aux personnes imposables.

D’où l’idée de la députée socialiste Christine Pirès-Beaune de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. De cette manière, les personnes non imposables pourraient en effet recevoir de l’argent de la part du fisc. Ce qu’ils ne peuvent pas espérer aujourd’hui dans le cadre de la réduction d’impôt. Prenons l’exemple d’une personne dépendante qui est éligible à une réduction d’impôt de 2 000 euros mais qui est non imposable. Dans les faits, elle ne perçoit aucun avantage fiscal. S’il s’agissait d’un crédit d’impôt en revanche, alors cette personne recevrait un virement du fisc d’un montant de 2 000 euros.

«Cette idée de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes va dans le sens d’une meilleure justice, incontestablement, reconnaît Charles de Courson, rapporteur général de la commission des Finances. Mais je voudrais attirer votre attention sur le coût de cette mesure […] C’est 880 millions d’euros.» Le député Libertés Indépendantes Outre-mers et Territoires (Liot) de la Marne s’interroge en effet sur les capacités de l’Etat à financer une telle mesure alors que le gouvernement est à la pêche aux économies tous azimuts pour redresser les comptes publics.

La facture pour les caisses de l’Etat serait en effet bien plus salée qu’aujourd’hui. Environ trois fois plus que la réduction d’impôt qui a coûté, selon l’amendement porté par les élus socialistes, 272 millions d’euros en 2023 et bénéficié à 424 000 personnes dépendantes.

«Quand vous êtes à domicile, vous avez droit à ce crédit d’impôt»

Christine Pirès-Beaune, qui défend cette mesure depuis plusieurs années, peut néanmoins compter sur le soutien du communiste Nicolas Sansu, député du Cher : «Quand vous êtes à domicile, vous avez droit à ce crédit d’impôt. C’est-à-dire qu’il y a une inégalité entre les gens qui sont en établissements et les gens qui sont à domicile», a-t-il pointé lors des débats en commission.

Ce n’est pas la première fois qu’une telle mesure est adoptée lors des différentes étapes du processus législatif du projet de loi de finances sans figurer, au final, dans le texte paru au Journal officiel. Mais la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les résidents d’Ehpad et d’USLD n’a jamais passé le filtre du 49-3, régulièrement dégainé par Elisabeth Borne en 2022 et 2023. Autrement dit, son adoption par la commission des finances ne présage pas de son inscription dans la version finale du projet de loi finances pour 2025. Loin de là : pour rappel, l’examen du texte en commission ne donne que le ton des débats qui se tiendront en séance publique. Les députés réunis dans l’hémicycle étudieront en effet la version initiale du texte élaboré par le gouvernement, pas celle amendée par la commission.

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